Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.