Article R711-1 (version du 13 mai 2016)

Version en vigueur depuis le 13 mai 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 mai 2016

Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution . La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.