Article R711-2 (version du 3 décembre 2010)

Version en vigueur du 3 décembre 2010 au 22 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 décembre 2010 au 22 mars 2015

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. L'avis du conseil municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi que celui du conseil général et des chambres de commerce et d'industrie territoriales du ou des départements sur le territoire desquels s'étend sa circonscription sont préalablement demandés.