Article R711-7 (version du 1 juillet 2007)

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 7 août 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 7 août 2010

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir le préfet de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.