Article R711-7 (version du 7 août 2010)

Version en vigueur du 7 août 2010 au 3 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2010 au 3 décembre 2010

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent saisir le préfet de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.