Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 3 décembre 2010 au 11 décembre 2019
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.