Article D711-9
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Texte intégral
Version en vigueur du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1 , qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.