Article R711-12 (version du 13 mai 2016)

Version en vigueur depuis le 13 mai 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 mai 2016

Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.