Article R711-31 (version du 1 juillet 2007)

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 7 août 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 7 août 2010

Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées ou d'office. L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie parties à un groupement sont autorisés par décret.