Article D711-34-3 (version du 17 mai 2015)

Version en vigueur du 17 mai 2015 au 30 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 mai 2015 au 30 décembre 2016

Les chambres de commerce et d'industrie de région établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à l'article D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux fournis par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, qu'elles transmettent à CCI France.