Article R711-51 (version du 7 août 2010)

Version en vigueur du 7 août 2010 au 13 mai 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2010 au 13 mai 2016

Le préfet de la région où se trouve le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6.