Article D711-56 (version du 17 mai 2015)

Version en vigueur du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019

CCI France établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales.