Article D711-56-1

Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 font l'objet de normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 . Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. CCI France peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 711-16.