Article D711-67-1 (version du 3 décembre 2010)

Version en vigueur du 3 décembre 2010 au 30 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 décembre 2010 au 30 décembre 2016

Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services et de consultation exercées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie relèvent de l'intérêt général.