Article D711-67-8 (version du 7 août 2010)

Version en vigueur du 7 août 2010 au 3 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2010 au 3 décembre 2010

L'autorité de tutelle peut demander à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre de commerce et d'industrie de région intéressée de recourir à une structure juridique distincte si elle estime que les conditions posées au deuxième alinéa de l'article D. 711-67-7 sont remplies.