Article R712-2 (version du 28 mars 2007)

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1 juillet 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1 juillet 2007

Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.