Article R712-12 (version du 1 juillet 2007)

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 6 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 6 mai 2013

Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.