Article R712-12 (version du 6 mai 2013)

Version en vigueur depuis le 6 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 mai 2013

Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.