Article R712-19 (version du 19 avril 2007)

Version en vigueur du 19 avril 2007 au 3 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 avril 2007 au 3 décembre 2010

Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements du comité de réglementation comptable. Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget.