Article R712-19 (version du 6 mai 2013)

Version en vigueur du 6 mai 2013 au 17 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mai 2013 au 17 mai 2015

Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes comptables. Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par les normes d'intervention adoptées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, approuvées par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.