Article R712-22 (version du 6 mai 2013)

Version en vigueur du 6 mai 2013 au 11 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mai 2013 au 11 décembre 2019

Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.