Article R712-26 (version du 11 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71 .