Article R712-29 (version du 25 mai 2013)

Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.