Article R713-1 (version du 7 août 2010)

Version en vigueur du 7 août 2010 au 13 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2010 au 13 février 2021

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et ceux des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus respectivement dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales.