Article R713-3 (version du 28 mars 2007)

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 7 août 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 7 août 2010

Les modalités de paiement au greffier de la prestation prévue au troisième alinéa de l'article R. 713-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.