Article R713-3 (version du 7 août 2010)

Version en vigueur du 7 août 2010 au 29 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2010 au 29 février 2016

Les modalités de paiement au greffier de la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.