Article R713-3 (version du 29 février 2016)

Version en vigueur du 29 février 2016 au 13 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 février 2016 au 13 février 2021

L'émolument afférent à la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 . Les modalités de paiement de cet émolument au greffier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.