Article R713-16 (version du 7 août 2010)

Version en vigueur du 7 août 2010 au 13 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2010 au 13 février 2021

Pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait foi. Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.