Article R713-44 (version du 7 août 2010)

Version en vigueur du 7 août 2010 au 3 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2010 au 3 décembre 2010

Les dispositions du I, des premier, deuxième et cinquième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.