Article R713-45 (version du 28 mars 2007)

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1 janvier 2022

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.