Article R713-63 (version du 7 août 2010)

Version en vigueur du 7 août 2010 au 13 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2010 au 13 février 2021

Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.