Article R721-18 (version du 28 mars 2007)

Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.