Article R722-17 (version du 15 juillet 2017)

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.