Article R732-6 (version du 30 décembre 2007)

Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 2 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 2 avril 2012

Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce à l'exception de celles de la section 3 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer. Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.