Article R743-13 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2022

Le greffier du tribunal de commerce cité à comparaître ou son conseil peut prendre connaissance de son dossier auprès du greffe du tribunal judiciaire.