Article R743-111 (version du 26 mars 2012)

Version en vigueur depuis le 26 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 mars 2012

L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.