Article R743-151 (version du 12 mai 2007)

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 29 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 29 février 2016

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités.