Article R743-158 (version du 21 août 2008)

Version en vigueur du 21 août 2008 au 2 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2008 au 2 avril 2012

Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé.