Article R751-1 (version du 26 novembre 2008)

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

La commission départementale d'aménagement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.