Article R751-6 (version du 26 novembre 2008)

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.