Article R751-13

L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet ou son représentant. Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce : 1° D'élus locaux ; 2° De représentants des activités commerciales et artisanales ; 3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et d'artisanat ; 4° De représentants des consommateurs ; 5° De personnalités qualifiées ; 6° De représentants des administrations.