Article R751-18 (version du 26 novembre 2008)

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 3 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 3 mars 2012

Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.