Article R751-18 (version du 3 mars 2012)

Version en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013

Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme , une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.