Article R751-20 (version du 26 novembre 2008)

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

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Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.