Article R752-9

Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise : 1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4 , de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ; 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.