Article R752-11 (version du 26 novembre 2008)

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.