Article R752-12 (version du 26 novembre 2008)

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.