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Version en vigueur du 15 février 2015 au 15 octobre 2022
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. L'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L. 752-4.