Article R752-31 (version du 26 avril 2010)

Version en vigueur du 26 avril 2010 au 15 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2010 au 15 février 2015

Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial.