Article R752-33 (version du 26 novembre 2008)

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette commission. Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4 , la commission ne rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département d'implantation du projet.